Vendre un bien immobilier : le diagnostic gaz et la loi française

Le diagnostic gaz est un moyen spécifique permettant de faire une vérification de la conformité de toutes les installations intérieures au gaz naturel (en bouteilles ou en citerne) d’un immeuble. Il concerne surtout les installations datant de 15 ans ou plus. Lors d’une transaction immobilière s’il n’est pas remis à l’acquéreur en même temps que la promesse de vente, le vendeur encourt des sanctions.

Les législations concernant le diagnostic gaz

La mise en application de l’article 17 de la loi n. 2003-8 du 3 janvier 2003, depuis la même date a permis d’élaborer un repère de contrôle des installations intérieures au gaz naturel. Elle a permis aussi de réglementer le diagnostic immobilier. Selon également l’article L.134-6 du Code de la construction et de l’habitation, cette expertise donne l’occasion d’évaluer les risques qui peuvent compromettre la sécurité des occupants, notamment pour les aménagements de plus de 15 ans.

Les conventions prévues par l’article L. 261-4 du code de l’action sociale et des familles accentuent la nécessité d’un diagnostic technique immobilier afin d’assurer la sécurité des habitants dans le logement. En effet, les conventions nationales et départementales attribuent des aides à des gens en difficulté financière, mais qui souhaitent réaliser cette expertise.

Ces aides sont conçues pour le financement de l’intervention d’un diagnostiqueur et la mise en conformité de leur logement. Ce procédé doit être effectué par un contrôleur technique certifié par un organisme accrédité et autorisé par le COFRAC. Celui-ci doit avoir une assurance responsabilité civile professionnelle selon l’article L.271-6 du Code de la construction.

Les normes et les sanctions

Depuis le mois de mars 2010, le diagnostic gaz est encadré par la nouvelle norme XP P 45 500. Cette nouvelle règle éclaircit de nombreux points importants de contrôle pour cette expertise sur les installations intérieures au gaz et elle engendre de nouvelles obligations aux diagnostiqueurs.

Toutefois, elle abroge également deux points de vérifications, entre autres :

• Le point 6b3 de la fiche de contrôle 6 ou un contrôle doublon de l’étanchéité de la tuyauterie
• Le point de la fiche de contrôle 31 ou la vérification des volumes de protection dans les salles d’eau.

Il est conseillé de réaliser une demande de devis diagnostics immobiliers avant de faire intervenir un diagnostiqueur pour connaître à l’avance le coût de l’opération. Les vendeurs qui n’ont pas remis à l’acquéreur un rapport d’expertise pour le gaz lors de la signature de la promesse ou de l’acte de vente encourent des sanctions civiles, principalement la mise en conformité de l’installation existante.